SCPI MALRAUX

LA LOI MALRAUX EN QUELQUES MOTS 

• Dispositif créé en 1962, relevant du code de l’urbanisme, puis du code général des impôts en
  1977, remanié en 2009, 2012 et dernièrement en 2017. 
• Principe : 30% des dépenses de rénovation des immeubles situés dans un SPR avec PSMV approuvé, un QAD ou un quartier conventionné NPNRU (anciens secteurs sauvegardés) viennent directement en réduction de l’impôt sur le revenu. Elles sont limitées à 22% pour les immeubles situés dans un SPR avec PVAP approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique (anciennes ZPPAUP et AVAP). 
• Le montant des travaux est plafonné à 400 000 € sur une période de 4 années consécutives, permettant de générer jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt sur le revenu l’année de souscription, la fraction éventuellement non imputée étant reportable sur les 3 années suivantes. 
• Investissement hors plafond des niches fiscales, 
• Obligation de location des immeubles pendant 9 ans.

Lexique 

AVAP : Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
NPNRU : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
QAD : Quartiers Anciens Dégradés
PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
PVAP : Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
SPR : Site Patrimonial Remarquable
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager 

LES NOUVEAUTÉS DU DISPOSITIF

L’article 40 de loi de Finances rectificative pour 2016 adopté le 22 décembre 2016 a donné lieu à un aménagement du dispositif Malraux.

Principales modifications : 

• Le plafond des dépenses de rénovation passe de 100 000 € par an à 400 000 € sur une période de 4 années consécutives ==> possibilité de générer jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt sur le revenu.

• La fraction de réduction d’impôt éventuellement non imputée l’année de souscription est désormais reportable sur les 3 années suivantes, 

• Possibilité de transformation en logements de locaux n’étant pas à usage d’habitation (comme par exemple des bureaux) ==> opportunité de trouver de nouveaux fonciers éligibles en Malraux dans des villes où il y avait pénurie d’offre (exemple : Lyon).

CHRONOLOGIE DE L’INVESTISSEMENT

EXEMPLES 

EXEMPLE 1 : UNE RÉDUCTION D'IMPÔT A EFFET IMMÉDIAT

- Souscription de 10 parts de la SCPI Pierre Investissement 9, soit un montant total investi de 10 000 €,
- Investisseur payant 2 500 € d’impôt par an,
- Acquisition au comptant 


 

EXEMPLE 2 :

- Souscription de 667 parts de la SCPI Pierre Investissement 9, soit un montant total investi de 667 000 €,
- Investisseur situé dans une TMI à 45% et payant 120 000 € d’impôt par an,
- Acquisition : apport de 20% (soit 133 400 €) + financement sur 15 ans au taux de 2,5% pour un montant de 533 600 € 

EXEMPLE 3 :

- Souscription de 667 parts de la SCPI Pierre Investissement 9, soit un montant total investi de 667 000 €,
- Investisseur situé dans une TMI à 41% et payant 30 000 € d’impôt par an,
- Acquisition : apport de 20% (soit 133 400 €) + financement sur 15 ans au taux de 2,5% pour un montant de 533 600 € 

EXEMPLE 4 :

- Souscription de 67 parts de la SCPI Pierre Investissement 9, soit un montant total investi de 67 000 €
- Investisseur situé dans une TMI à 30% et payant 3 000 € d’impôt par an.
- Acquisition : apport de 20% (soit 13 400 €) + financement sur 15 ans au taux de 2,5% pour un montant de 53 600 €