Loi Monuments historiques 2020 : quelle fiscalité ?

La loi de Monuments Historiques offre la possibilité de bénéficier d’une très avantageuse défiscalisation pour tous les propriétaires de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou présents sur la liste de l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
 
Initiée en 1913, la loi Monuments Historiques voit le jour dans un but précis : inciter les contribuables à acheter des biens immobiliers classés Monuments Historiques. Malgré de nombreux remaniements, cette loi continue de proposer de nombreux avantages fiscaux dans le plus grand intérêt des propriétaires et héritiers !
 

Loi Monuments historiques : comment investir ?

 
Depuis maintenant plus d’un siècle, les immeubles éligibles pour ce dispositif remplissent un cahier des charges strict et rigoureux. Seuls les logements classés Monuments Historiques ou inscrits sur l’ISMH, ayant obtenus le label « Fondation du patrimoine » ou validés par le ministre de l’Économie  bénéficie des avantages de la loi Monuments Historiques 2020.

De nombreuses conditions sont à prendre en compte pour bénéficier de ce programme :

• Si vous envisagez des travaux, sachez qu’ils doivent être validés par les architectes de Bâtiments de France. 
• Aucune durée légale de location n’est imposée cependant, vous devrez impérativement conserver l’immeuble pendant 15 ans minimum avant d’envisager une revente.

 

Loi Monuments historiques : un régime fiscal particulier

 
Afin de calculer au mieux le montant de votre défiscalisation sur votre revenu global, vous devrez tenir compte de ces 3 possibilités :
  Que l’immeuble soit proposé ou non à la visite, la déduction des cotisations payées auprès des Affaires Culturelles, les travaux (réparation et entretien) sont déductibles du revenu global.

Cependant, si le bien est ouvert aux visites les charges foncières sont proportionnellement déductibles et avec un taux de 100 % s’il est ouvert au minimum 50 jours par an comprenant 25 dimanches et jours fériés d’avril à septembre ou bien 40 jours de juillet à septembre. Si ce n’est pas le cas, le montant du dégrèvement avoisine les 50 %. 
 

            Monuments Historiques : inoccupé avec des revenus

Dans le cadre d’une location, l’ensemble des charges sont déduites des revenus fonciers, et ce sans limite.
S’il n’est pas loué, mais que des visites sont proposées à la vente, les recettes, après l’abattement des charges (salaires des employés, déduction forfaitaire…) sont régies par les lois en vigueur du régime de droit commun.

Si l’immeuble classé Monuments Historiques ne possède ni parc ni jardin, le montant de l’abattement se voit suppléer de 1 525 € ou 2 290 € s’il en possède.
 

Monuments Historiques : occupé avec des revenus

Les frais qui incombent à la partie habitée du logement par le propriétaire sont entièrement imputables sur son revenu global sans limites.
Les autres charges sont, elles, déductibles à nouveau sans limites, du revenu foncier si et seulement s’il y a un déficit foncier sur le revenu global.

 

Loi Monuments Historiques : succession

 

Hériter d’un bien dans le cadre de la Loi Monuments Historiques 2020 offre des avantages intéressants : un abattement total des droits de succession dans le respect de certaines conditions.

Les héritiers doivent souscrire à une convention à durée indéterminée avec le ministère de la Culture et le ministère de la Finance dans laquelle il est stipulé que :

• l’ensemble des biens inscrits dans cette convention ne peuvent être vendus ou donnés
• le bien doit être entretenu et conservé en bon état 
• l’immeuble doit être accessible aux visiteurs 100 jours par an au minium (jour férié et dimanche inclus)  

 
En conclusion, la loi Monuments Historiques 2020 est avantageuse pour les propriétaires possédant ou souhaitant investir dans ce type de biens immobiliers même si de nombreuses conditions doivent être respectées.
 
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