Loi Scellier Pacifique

Qu’est ce que la loi Scellier Pacifique ?

La loi scellier aux pacifiques est destinée aux investisseurs faisant l’acquisition d’un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans les Territoires d’Outre-Mer (TOM) dans le but de le louer un locataire en faisant usage de résidence principale.

Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Scellier Pacifique :

• Louer le bien durant 5 ans minimum.
• Le locataire doit y installer sa résidence principale et déclarer ses revenus indépendamment du foyer fiscal de l’investisseur.
• Plafonds de loyer à respecter selon la localisation du bien (cf tableau ci-dessous).
• Plafond de ressources du locataire pour le secteur intermédiaire.

Avantage fiscal du dispositif :

La loi Scellier Pacifique vous permet de bénéficier de 36% de réduction d’impôt pour les 5 premières années de votre investissement soit 7,2% par an). La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € par an et par foyer fiscal. En conséquence :

• Vous réalisez 7200 € de réduction d’impôt/an pendant 5 ans par tranche de 100 000€ d’investissement.
• La réduction d’impôt annuelle maximale est de 21600 €.
• La réduction d’impôt est effective l’année de la livraison du bien.
• L’éventuel déficit foncier généré par l’investissement et déductible du revenu global de l’investisseur.

Il est possible de poursuivre le dispositif 6 années supplémentaires avec le dispositif Scellier pacifique Intermédiaire, en respectant les plafonds de ressources pour le locataire (cf. tableau ci-dessous) et de profiter de 10% de réduction d’impôt supplémentaire.

Exemple d’investissement bénéficiant de la loi Scellier Pacifique :

Un contribuable fait l’achat en juin 2011 d’un appartement neuf de 60m² en Nouvelle-Calédonie, qui sera achevé en septembre 2012 pour un prix total de 250 000 € tous frais inclus. L’appartement génère un loyer de 700 € /mois et des charges déductibles de l’ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction d’impôt est de 250 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt :

• 7,2% % /an pour les 9 premières années, soit 18 000 €/an.

L’acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 8400 € - charges: 1260 € - intérêt d’emprunt : 10 000€

= - 2860 €

Vous ne pourrez imputer que 1260 € sur votre revenu (les intérêts d’emprunt ne pouvant contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d’impôt de 506 € pour un foyer fiscal imposé à hauteur de 41%.

L’économie d’impôt réalisée est donc de 18000€ + 506€ = 18 506 € pour un foyer imposé à hauteur de 41%.

(On suppose le déficit foncier constant, dans la réalité celui-ci diminue à mesure que l’investisseur rembourse le capital de son crédit).

Profil investisseur :

• Foyer fiscal imposé à plus de 8 000€ d’impôt.
• Capacité d’emprunt de 150 000 € minimum.
• Projet de retraite de au soleil dans les TOM
• Revenus fonciers existant

Les avantages de la loi Scellier Pacifique 1 :

• Réduction d’impôt de 36 %* étalée sur 5 ans (7.2 % par an)
• Possibilités d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation

Les avantages de la loi Scellier Pacifique intermédiaire 2 :

• Réduction d’impôt de 36 %* étalée sur 5 ans + réduction d’impôt complémentaire de 10% étalée sur 6 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 5ème année soit au total 46 % (7.2 % sur 5 ans puis 1.67 % sur 6 ans)
• Abattement fiscal de 30 % sur les loyers
• Possibilités d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation

Les contribuables concernés par la loi Pacifique :

• Les contribuables imposés au-delà de 7 000 €