Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Qu’est ce que la loi Scellier BBC :

C’est un dispositif fiscal destiné aux investisseurs faisant l’acquisition d’un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le but de le louer un locataire en faisant usage de résidence principale. Une réduction d’impôt est alors concédée à l’investisseur.

Conditions à respecter pour bénéficier du régime « scellier BBC » :

Louer l’appartement durant 9 années consécutives.
Le locataire doit y installer sa résidence principale et ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
Un plafond de loyer à respecter selon la localisation du bien (cf tableau ci-dessous).
Un seul investissement par an maximum

Avantage fiscal du dispositif Scellier BBC :

La loi Scellier vous permet de bénéficier de 22 % de réduction d’impôt pour les 9 premières années de votre investissement. La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € par an et par foyer fiscal. En conséquence :

Vous réalisez 2444 € de réduction d’impôt/an pendant 9 ans par tranche de 100 000€ d’investissement
La réduction d’impôt annuelle maximale est de 6600 €
La réduction d’impôt est effective l’année de la livraison du bien
L’éventuel déficit foncier généré par l’investissement et imputable sur le revenu global de l’investisseur, dans la limite de 10 700 € an.

Exemple Scellier BBC sur 9 ans :

Un contribuable fait l’achat en février 2011 d’un appartement neuf de 60 m² en ZONE B1, qui sera achevé en septembre 2012 pour un prix total de 200 000 € tous frais inclus. L’appartement génère un loyer de 700 € /mois et des charges déductibles de l’ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction est de 200 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt :

2,44 % pour les 9 premières années, soit 4880€/an.

L'acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 8400€ - charges: 1260 € - intérêt d'emprunt : 9000 €

= - 1860 €

Vous ne pourrez imputer que 1260€ sur votre revenu (les intérêts ne pouvant contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d'impôt de 517 € pour un contribuable dans une tranche à 41%.

L'économie d'impôt réalisée est donc de 4880 € + 417 € = 5297 € pour un contribuable imposé à hauteur de 41%.
Le déficit foncier se réduit au fur et a mesure que l’emprunt est remboursé du fait de la diminution des intérêts.