Loi Scellier

Qu'est ce que la loi Scellier ?

Dispositif fiscal destiné aux investisseurs faisant l'acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer un locataire en faisant usage de résidence principale.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi scellier 2011 :

• Louer le bien durant 9 ans minimum.
• Le locataire doit y installer sa résidence principale et déclarer ses revenus indépendamment du foyer fiscal de l'investisseur.
• Plafonds de loyer à respecter selon la localisation du bien (cf tableau ci-dessous).
• Un seul investissement par an maximum.

Avantage fiscal du dispositif Scellier 2011 :

La loi Scellier vous permet de bénéficier de 13% de réduction d'impôt pour les 9 premières années de votre investissement. La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € par an et par foyer fiscal. En conséquence :

• Vous réalisez 2440 € de réduction d'impôt/an pendant 9 ans par tranche de 100 000€ d'investissement.
• La réduction d'impôt annuelle maximale est de 4333 €.
• La réduction d'impôt est effective l'année de la livraison du bien.
• L'éventuel déficit foncier généré par l'investissement et imputable sur le revenu global de l'investisseur, dans la limite de 10 700 € an.

Exemple Scellier sur 9 ans :

Un contribuable fait l'achat en mars 2011 d'un appartement neuf de 50m² en ZONE B1, qui sera achevé en ocotbre 2012 pour un prix total de 180 000 € tous frais inclus. L'appartement génère un loyer de 600 € /mois et des charges déductibles de l'ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction est de 180 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt :

• 1,44 % pour les 9 premières années, soit 2600 €/an.

L'acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 7200€ - charges: 1080 € - intérêt d'emprunt : 7500 €

= - 1380 €

Vous ne pourrez imputer que 1080€ sur votre revenu (les intérêts ne pouvant contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d'impôt de 324 € pour un contribuable dans une tranche à 30%.

L'économie d'impôt réalisée est donc de 2600 € + 324 € = 2924 € pour un contribuable imposé à hauteur de 30%.

(On suppose le déficit foncier constant, dans la réalité celui-ci diminue à mesure que l'investisseur rembourse le principal de son crédit)

Profil investisseur :

• Foyer fiscal imposé à plus de 3000€ d'impôt.
• Capacité d'emprunt de 100 000 € minimum.
• Volonté de se constituer un patrimoine et des revenus complémentaires.

Plafond des loyers : (prix en €/m2)