Loi Borloo

Principe de la loi Borloo :

Achat d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer à un locataire l'habitant au titre de sa résidence principale.

Conditions à respecter :

• Location continue obligatoire pendant la durée de 15 ans minimum.
• Le locataire doit être hors du votre foyer fiscal de l'investisseur.
• Loyers plafonnés selon la localisation de l'appartement (cf. tableau ci-dessous).

Avantage fiscal Loi Borloo :

Avec le dispositif Borloo vous pouvez amortir 65% de la valeur du bien (frais d'acquisition inclus) à raison de :

• 6% pour les 7 premières années
• 4% pour les 2 dernières années
• 2.5% les 6 années suivantes

Le déficit foncier généré est imputable sur votre revenu global avec un maximum de 10 700€/an. L'économie d'impôt maximale est donc de 4280€/an pour un contribuable imposable dans la tranche marginale d'imposition de 40%. L'économie d'impôt peut-être supérieure dans le cadre d'un foyer fiscal ayant déjà des revenus fonciers existant, ce même foyer réalisera également d'importante économie de CSG-CRDS-RSA.

Exemple :

Un contribuable acquiert en septembre 2009 un logement en état futur d'achèvement, achevé en Octobre 2010 pour un prix total d'acquisition de 150 000 € tous frais d'acquisition inclus. L'appartement génère un loyer de 500€ /mois et des charges déductibles de l'ordre de 15% du loyer.

La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 150 000 €.

Calcul des d'amortissement :

• 6 % pour les 7 premières années, soit 9000 €/an.
• 4% pour les 2 dernières années, soit 6000€/an.
• 2,5% pour les 6 dernières années, soit 3750€/an.

L'acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier des 7 premières années de l'opération est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 6000€ - charges: 900 € - intérêt d'emprunt : 6300€ - Amort.

Robien: 9000€ = - 10 200 €

L'économie d'impôt réalisé est donc de 4080€ pour un contribuable imposé à hauteur de 40%.

Profil investisseur :

• Tranche Marginale d'Imposition supérieure à 30 % et/ou revenus fonciers élevés.
• Volonté de défiscaliser et de se constituer un patrimoine immobilier.

Plafond des loyers : (prix en €/m2)