LMNP – Amendement Censi-Bouvard

Principe de l'amendement Censi-Bouvard pour la LMNP :

Vous faites l'acquisition d'un appartement neuf ou ancien réhabilité à neuf (dans une résidence de plus de 15 ans) dans le but de le louer meublé à un locataire ou à un gestionnaire assurant la sous-location.

Conditions à respecter en Lmnp Bouvard :

L'appartement doit être mis en location par bail commercial ou mandat de gestion pour une durée de 9 ans minimum.
L'appartement doit comporter l'ensemble du mobilier nécessaire à l'utilisation normale d'une résidence principale temporaire.
Le locataire doit pouvoir bénéficier de 3 services minima (restauration, nettoyage, blanchisserie, accueil) pour pouvoir récupérer la TVA.
La location doit être réalisé par bail commercial (pour les résidences services) ou bail classique dans le cadre d'un appartement ne bénéficiant pas de services.
Reverser la TVA à 5,5% sur les loyers perçus.

Avantage fiscal du Lmnp Censi-Bouvard :

Dans le cadre d'une location meublée non professionnel vous bénéficiez des avantages suivants :

Une réduction d'impôt de 18 % étalée sur 9 ans, du montant de l'investissement est concédée à l'investisseur.
L'investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après son acquisition.
En cas de revente, le nouvel acheteur peut amortir le bien dans sa totalité (hors terrain et frais d'acquisition) et ainsi toucher des revenus complémentaires non fiscalisés.
Possibilité d'atteindre à terme le statut de Loueur de Meublé Professionnel (cf. Statut LMP)
Vous bénéficiez également du remboursement de la TVA par le centre des impôts dès la première année, d'un montant de 29 400 € pour l'exemple ci-dessus.

Exemple d'investissement LMNP Bouvard :

Un couple marié/pacsé acquiert en septembre 2009 un logement en état futur d'achèvement, livré en mai 2011 pour un prix total d'acquisition de 150 000 HT €, frais d'acquisition inclus. L'achat est financé au moyen d'un crédit amortissable sur 20ans.

L'investissement est réalisé sur une résidence « services » offrant une rentabilité de 5% (loyer HT/prix HT) soit 7500€ de loyer annuel.

1. Période d'épargne :
Durant cette période de 20 ans, les 9 premières années vous réalisez un réduction d'impôt de 3000 €/an. Votre effort d'épargne est alors d'environ 100€ /mois.
Pour les 11 années suivantes votre effort d'épargne s'élève à 350€ /mois du fait de l'absence de réduction d'impôt.

2. Période de rendement :
Vous avez totalement remboursé votre crédit et percevez alors une rente annuelle de 9950 €/an, défiscalisée durant 5 ans, (selon modalité du financement) puis faiblement imposée (abattement de 50% pour le micro-bic).